Le présent site Internet www.monpetitcotefrancais.fr  (le "Site Internet") est édité par la société DSD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15000 Euros, dont le siège social est situé Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 418 473 104, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est  FR 25418473104 ("DSD").

Téléphone : 01 84 25 80 14
Pour nous contacter par email (contact@monpetitcotefancais.fr) : cliquez ici

01 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre DSD et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat (hors produits vendus par le biais de la Marketplace) sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec DSD.
DSD se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

02 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par DSD (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

03 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par DSD. Cette mesure demeure exceptionnelle.

04 - Commande

4.1 Identification préalable

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne;
Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec DSD.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
DSD accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, DSD se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 01 84 25 80 14 (appel non surtaxé) aux jours ouvrés (du lundi au vendredi) de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h.

05 - Modalités de paiement

5.1 Paiement par CB

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande.
La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l’e-carte bancaire sont acceptées sur le site DSD.com.
Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.
Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

5.2 Paiement par chèque

DSD accepte les règlements par chèque pour tout achat d'un montant maximum de 200 €.
Au delà de cette somme, vous devez régler par chèque de banque ou par virement bancaire.

Procédure à suivre avant expédition

Établissez un chèque du montant total de la commande sans omettre de le signer
Indiquez le numéro de commande au dos du chèque
Libellez le chèque à l'ordre de DSD Monpetitcotefrancais.fr
Expédiez le chèque accompagné des copies des pièces justificatives demandées à l'adresse suivante :

DSD Monpetitcotefrancais.fr
Service Commandes
Tour Montparnasse
33 avenue du Maine
75755 Paris Cedex 15
Pièces justificatives à fournir

1 pièce d'identité pour tout chèque inférieur ou égal à 150 €
2 pièces d'identité pour tout chèque supérieur à 150 €

Chèque entreprise / association

La ou les pièces d'identité à fournir sont celles du gérant de l'entreprise, du président ou du trésorier de l'association
Entreprise : ajoutez un KBIS de moins de 3 mois
Association : ajoutez les statuts de l'association
Cas particulier

Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de l'émetteur, vous devez fournir la pièce d'identité du destinataire
Seules les pièces d'identité en cours de validité et parmi les suivantes sont acceptées :

Carte Nationale d'Identité
Permis de conduire
Passeport européen
Carte de résident
Traitement

Votre commande sera expédiée après réception de votre chèque, sous réserve d'acceptation de celui-ci par nos services.

5.3 Défaut de paiement


DSD se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant du Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou s'il présente un risque de fraude.

Tout rejet de carte bleue, tout rejet de paiement en 3 fois, tout chèque non approvisionné, tous cas d’opposition sur carte bleue et sur chèque, tout litige abusif avec Paypal pourront donner lieu à une procédure de recouvrement par la société DSD. Pour tous recouvrements d’impayés, DSD appliquera des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal fixé par année, prorata temporis, et, en sus, des frais de recouvrement pourraient être à régler.

5.4 Vérification des paiements


DSD contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger DSD de pratiques abusives : usurpation d’identité, fraude au paiement. Les services de DSD seront amenés à demander à tout Client, toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile ou de débit à son nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, documents bancaires, etc...

A défaut de réception de ces pièces dans les 7 jours qui suivent, la commande sera automatiquement annulée.

Toute réception de documents non conformes entrainera également l'annulation de la commande.

5.5 Sécurité des paiements


Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site monpetitcotefrancais.fr utilise l’infrastructure de paiement web sécurisée de nouvelle génération nommée Stripe, certifiée PCI-DSS niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé. Ce service nous permet d’offrir à nos clients de payer simplement en utilisant leur numéro de CB sans quitter notre site web.

Par ailleurs, dès qu’un premier paiement a été réalisé avec Stripe, tous les prochains achats pourront se faire d'un clic sur votre mobile sans avoir besoin de sortir votre CB.

À aucun moment, nous n'avons accès au numéro de CB du client, Stripe étant sécurisé et s'occupant entièrement du paiement. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe sans transiter sur les supports physiques des serveurs de monpetitcotefrancais.fr. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

06 - Livraison

6.1. Livraison en France continentale, Corse et Monaco

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes, et pour certains Produits de marque, les Produits sur-mesure, les Produits brodés et personnalisés et les cadeaux gratuits demandés sans commande, qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.
- « Point Relais Colis ® » (2 à 4 jours). Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront vous être remis.
- « Livraison express chez vous (en 24-48h) », seulement si la livraison se fait à votre domicile et si la commande est passée du lundi au vendredi avant 12 h pour une livraison à partir du surlendemain après-midi (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus, seront livrées à partir du mercredi après-midi.
- « Colissimo » (3 à 5 jours à partir de la remise de votre colis de Produits à La Poste), la livraison est effectuée par La Poste.

Les Produits sur-mesure, les Produits brodés et personnalisés et les cadeaux gratuits demandés sans commande seront uniquement livrés à votre domicile (France continentale, Corse et Monaco uniquement), en 8 à 18 jours à partir de l'expédition.

La livraison est gratuite à partir de 80€ d'achat en Point Relay sur toute la France, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne

6.2. Livraison dans les DOM TOM

Les livraisons dans les DOM-TOM sont considérés comme étant des envois export. Vous pouvez nous contacter via notre site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

07 - Retour des Produits

7.1. Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.

Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.3 s’appliquera.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés), les Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…

Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé. S’agissant des cartes cadeaux, si celles-ci ont été utilisées en tout ou partie avant l’expiration des délais mentionnés au premier paragraphe, elles ne pourront plus faire l’objet d’une rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici, soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à DSD notamment en déclarant votre retour en ligne depuis votre compte, rubrique « Retourner un article et se faire rembourser » (à l’exclusion des cartes cadeaux).

DSD accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits à DSD, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit :
- par La Poste à l'adresse suivante : DSD chez Modulobox ZI des Basses route de Paris 35530 Noyal-sur-Vilaine France. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de DSD lors de l'envoi du Produit).
- en point Relais Colis ® avec le bordereau de réexpédition qui vous sera envoyé par email.

DSD s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis que Vous nous aurez envoyée à l'adresse suivante : DSD service Monpetitcotefrancais, Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine 75755 PARIS CEDEX 15. A titre indicatif, il faut généralement compter entre trois (3) à quatre (4) semaines pour un retour dans les entrepôts de DSD.

DSD vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l'ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard. Il est précisé que les frais de livraison « aller » feront l’objet d’un remboursement séparé.

Si Vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé par DSD.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :
- Carte Bancaire , et que votre Carte Bancaire est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bancaire.
- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
- bons d'achat (à minima 80% du paiement), le remboursement sera effectué en bons d'achat.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

7.2. Echange

Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

Vous pouvez retourner le Produit à échanger à DSD par La Poste ou en point Relais Colis ®.

Pour rappel, les frais de port retour sont gratuits en point Relais Colis ® ou en reprise à domicile pour les Produits volumineux, à l'exception des retours par La Poste qui restent à votre charge.


7.3. Cas particulier d’un Produit non conforme

DSD vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou DSD.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, DSD vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

08 - Garanties

8.1. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société DSD, dont le siège social est Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine 75755 PARIS CEDEX 15 FRANCE est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou DSD.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Garanties commerciales

8.2.1

Certains Produits bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale gratuite accordée par DSD dite « Garantie DSD », en sus de la garantie légale, qui fera l’objet d'un contrat écrit qui vous sera remis. Ce contrat précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales.

8.2.2

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle DSD n’est pas partie. DSD ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

9 - Médiation

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DSD, le consommateur peut engager une procédure de médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : Cliquer ici.

10 - Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 01 84 25 80 14 (coût d'un appel local).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DSD et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et DSD.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

11 - Responsabilités

DSD a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi DSD s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de DSD ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de DSD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12 - Informations nominatives

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

13 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de Rennes en FRANCE.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, DSD ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.